30 associations de solidarité ont déposé début septembre un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019.
Cette circulaire définit les modalités de coopération entre les Services intégrés d’accueil et d’orientation (Siao) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.
En exigeant des 115-SIAO, la transmission de fichier nominatif à l’Ofii, la circulaire remettrait en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse et représenterait une atteinte à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées.
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