Plusieurs décrets d’application de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », ont été publiés cet été. La publication de ces décrets intervient près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.
Permettant la mise en œuvre de la loi, ces décrets auront des conséquences concrètes et dévastatrices pour le droits des personnes étrangères. Quelques exemples :
- Réduction à 7 jours du délai de recours contre les refus d’accès à un hébergement et/ou à une allocation pour les demandeurs et demandeuses d’asile ou contre les décisions de transfert dans un autre pays européen, en application du règlement européen Dublin ;
- Réduction des délais de recours à 7 jours en cas d’assignation à résidence voire 48h en cas de rétention, contre les obligations de quitter le territoire, dont l’effectivité / l’exécutabilité a été portée à 3 ans ;
- Généralisation de la rétention, notamment pour les demandeurs et demandeuses d’asile ;
- Facilitation de la vidéo-audience si les juges le souhaitent pour les personnes enfermées en rétention ;
- Obligation de signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République (cf. « Étranger, étrangère, sois plus irréprochable qu’aucun citoyen français ne l’est ! », communiqué du 17 juillet 2024) / Obligation d’exemplarité des personnes étrangères qui obtiennent un titre de séjour, à la limite de la remise en question de leur liberté d’opinion et d’expression.
Vous pouvez consulter les décrets ICI et pour aller plus loin, la nouvelle version « Ce que change la loi du 26 janvier 2024 » publiée par le Gisti proposant une synthèse avec l’indication de l’entrée de vigueur de chacune des dispositions de la loi ICI