Le 7 décembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la Justice de la République française et le ministre de la Justice du Royaume du Maroc par une déclaration signée à Rabat, on fait part de leur intention de promouvoir la diffusion du schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains.
Ce schéma vise à rappeler clairement le cadre juridique d’intervention, et notamment les modalités de mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale au plan civil pour assurer la protection des mineurs.
Cette coopération trouve son fondement dans la convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ainsi que son protocole additionnel du 10 aout 1981. Les dispositions de droit français relatives à l’assistance éducative sont elles aussi applicables à ces mineurs en errance, qui se trouvent dans une situation de danger.
Vous pouvez retrouver ICI l’intégralité de la circulaire et ses annexes