La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par le Conseil constitutionnel de 32 cavaliers législatifs et de deux articles au fond, la loi comprend une cinquantaine d’articles, répartis en huit titres :
- maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière;
- assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue;
- améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public;
- agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement;
- sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières;
- engager une réforme structurelle du système de l’asile,
- simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers;
- dispositions relatives à l’outre-mer et entrée en vigueur.
4 circulaires d’application ont été publiées, à savoir :
La liste des « métiers en tension » est présente dans l’Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
–Circulaire du 5 février 2024 relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
–Circulaire du 5 février 2024 relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
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