Lundi 10 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Le projet de loi asile et immigration avait été adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale (avec 100 voix pour et 25 contre), après l’échec de la Commission mixte paritaire et le rejet du projet par le Sénat en deuxième lecture.
Le Conseil constitutionnel, saisi par deux recours de députés et sénateurs, a validé dans sa grande majorité la loi par une décision du 6 septembre 2018.
L’essentiel des dispositions de la loi entreront en vigueur en deux temps :
– Le 1er janvier prochain pour les dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avec délai de départ volontaire, etc.) ;
– Le 1er mars 2019 pour les dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (dispositions relatives à la nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.).
Vous pouvez retrouver ici l’intégralité du dossier législatif et ici l’instruction présentant les dispositions de la loi