Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration de 2018, des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin (mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA), se voient retirées leurs conditions matérielles d’accueil (allocation pour demandeur d’asile et hébergement dans un HUDA) par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration(OFII).
Un arrêt du Conseil de l’État suite à une audience, vient préciser les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile précédemment placés en fuite peuvent demander le rétablissement des conditions matérielles d’accueil lorsque la France redevient responsable de leur demande d’asile.
Le rétablissement de l’hébergement et de l’allocation auprès des demandeurs d’asile qui ont enregistré leur demande d’asile avant le 1er janvier est possible, sur demande de la personne s’effectuerait selon 3 critères :
- au regard de sa situation de vulnérabilité ;
- au regard de ses besoins en matière d’accueil ;
- au regard des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.
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