Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 27 novembre 2019, a rappelé que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique.
Les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne seraient pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices, ces difficultés trouvent leur origine dans les « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous ».
Ainsi, le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet.
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