Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, jugeant conforme la loi autorisant le recours aux tests osseux pour estimer l’âge des jeunes migrants.
Ces examens réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur « peuvent comporter une marge d’erreur significative », aussi, le législateur « a imposé la mention de cette marge dans les résultats » et « a exclu que ces conclusions puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ».
A l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un jeune Guinéen Adama S. pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016.
Pour s’assurer de sa minorité, il lui avait été demandé de se soumettre à des tests osseux, mais celui-ci avait refusé. Un juge pour enfant en avait déduit une preuve de sa majorité. Le jeune homme fait alors appel en acceptant cette fois les tests osseux.
Suite à la décision de la cour d’appel de Lyon qui avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE, Adama S. avait formé un pourvoi en cassation avec en appui une QPC visant l’article 388 du code civil (encadrant depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques pour déterminer l’âge d’un jeune). La Cour de cassation avait transmis en décembre la question au Conseil constitutionnel.
La pratique des tests osseux est très contestée, plusieurs organisations dont le Haut Conseil de la santé publique, le Comité consultatif national d’éthique ainsi que de nombreuses associations ont fait part de leurs réserves.
Dans un communiqué, plusieurs organisations avaient demandé l’interdiction de ces tests en dénonçant notamment « l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant ».
Vous pouvez retrouver ICI le communiqué : Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants (18 février 2019)