La « clause Molière » de la région Pays de la Loire validée par la justice

Dans une instruction interministérielle datée du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Ces clauses, dites « clauses Molière », sont considérées comme illégales et les préfets sont donc appelés « à les traiter comme telles », dans le cadre du contrôle qu’ils opèrent sur les actes de ces dernières.
Toutefois, dans un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a refusé de sanctionner l’utilisation d’une « clause Molière » dans un marché public. La juridiction a estimé que la clause d’interprétariat introduite par la région Pays de la Loire dans son marché de travaux trouvait « à s’appliquer sans discrimination, même indirecte, à toutes les entreprises soumissionnaires ». Le juge du référé précontractuel n’a donc pas annulé la procédure de passation du contrat litigieux, la présence de la clause d’interprétariat n’affectant pas, selon lui, les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.