Par une décision rendue en mai dernier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagnés, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel.
Les organisations sont à présent dans l’attente que le Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.
Elles ont d’ailleurs réaffirmé leur opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit en indiquant que les mineur.e.s non accompagnés doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner
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