Par décision du juge des référés rendue ce 4 avril, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret du 30 janvier 2019 instituant le fichier d’Appui à l’évaluation de la minorité.
Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.
En février dernier, dix-neuf associations et syndicats avaient saisis le Conseil d’État afin de contester la légalité du décret dans l’objectif d’obtenir sa suspension et à terme, son annulation.
Le Conseil d’Etat doit maintenant examiner la demande d’annulation du décret formulée par ses organisations.
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