Conformément à l’article L. 744-9, l’allocation pour demandeur d’asile est composée d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d’un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement ou de logement du demandeur.
Le décret du 31 mai modifie le montant additionnel qui est désormais de 7.40 euros pour les personnes qui ne sont pas hébergées et précise que celui-ci ne sera pas versé au demandeur n’ayant pas manifesté de besoin d’hébergement ou ceux ayant accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
Le montant additionnel fixé auparavant à 4,20 € par le décret du 21 octobre 2015 avait été jugé comme insuffisant pour permettre aux demandeurs d’asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d’hébergement ne pouvait être proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. Par décision Le Conseil d’Etat le 23 décembre 2016 (CE, décision n°394819) avait statuait sur l’annulation de ce décret.
Vous pouvez retrouver ici le décret.