Le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour.
Ce jugement est le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour. Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :
Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ».
Suite à la condamnation de la préfecture de Seine-Maritime, six organisations ont lancé une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes ont été déposées le 30 mars 2021 contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne.
Vous pouvez retrouver l’intégralité du Communiqué commun sur le site de la Ligue des droits de l’Homme ICI et ICI l’article concernant l’offensive des associations
Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver un article de France Terre d’Asile ICI « Dématérialisation des demandes de titre de séjour : de quoi parle-t-on ? »