Le décret visant l’encadrement de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
Il supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite.
Le décret prévoit également :
– le formatage des demandes, qui devront être présentées au moyen d’un formulaire et accompagnées de pièces listées par arrêté ;
– l’instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
– l’encadrement de l’instruction des demandes et de sa durée.
Le Gisti, d’un côté, le Conseil national des barreaux, de l’autre, ont déposé des recours en annulation accompagnés de référés suspension contre ce décret qui selon eux bouleverse le régime des certificats de nationalité française (CNF).
Vous pouvez consulter le décret ICI et la requête du Gisti ICI